Le transfert, vers le PER, des anciens produits d'épargne

En résumé :

• Le PER, disponible depuis 2019, rassemble tous les anciens produits d’épargne retraite qui ont cessé d’être commercialisés en 2020. Cela concerne tous les types de produits d’épargne retraite : ceux destinés aux salariés (Perco, article 83), aux fonctionnaires (COREM) ou encore aux indépendants (Madelin).
• Le PER possède deux formes : le PER bancaire, qui prend la forme d’un compte titres, et le PER d’assurance qui s’assimile à un contrat d’assurance vie dans son fonctionnement. La différence majeure entre les deux réside dans la présence de fonds euro pour le PER d’assurance. Les transferts depuis les anciens produits d’épargne retraite sont possibles pour les deux formes de PER.
• Le transfert permet de nombreux avantages : une meilleure visibilité, et donc une meilleure gestion, de vos contrats qui sont tous centralisés au sein d’un PER.
• Le PER permet également d’étendre les modes de sortie de l’épargne qui étaient parfois restreints à la sortie en rente ou à un pourcentage précis de sortie en capital. Le PER permet donc d’avoir plus de liberté.
• Les versements volontaires effectués dans le cadre de votre PER permettent de vous faire bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Ils peuvent être déduits de votre revenu imposable et venir, de ce fait, diminuer votre impôt sur le revenu. Certains plafonds doivent tout de même être respectés.

Le plan d’épargne retraite, communément appelé PER, s'est imposé comme un outil efficace dans la planification de votre retraite. Proposant une grande flexibilité, il permet de constituer un capital débloqué au moment du départ à la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Le PER est un produit récent, créé par la loi Pacte de 2019, qui vise à remplacer la constellation d'anciens contrats d'épargne retraite.

Parmi ceux-ci, nous pouvons citer le contrat Madelin, le plan d’épargne retraite populaire (Perp), le Préfon, le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), le complément de retraite mutualiste (COREM), le contrat responsabilité et solidarité (CRH) ou encore les contrats obligatoires de type article 83. Désormais, l'ensemble de ces contrats peuvent être regroupés au même endroit, via le PER. Transférer et rassembler la multitude de ces contrats présente un certain nombre d'avantages, notamment en matière de flexibilité, de facilité de gestion et d'options de retrait. Le processus de transfert, depuis ces anciens produits d'épargne retraite vers le PER, peut néanmoins avoir des implications particulières.

Les contrats destinés aux indépendants

Les plans d'épargne retraite sont particulièrement utiles pour les indépendants. En effet, très peu cotisent suffisamment pour pouvoir bénéficier de la retraite par répartition prévue par les gouvernements. Depuis quelques années et la remise en cause de ce principe de répartition, les salariés ont également intérêt à avoir accès à ces plans d'épargne. Initialement, ce sont bien les indépendants, qu'ils soient chefs d'entreprise, free-lance ou libéraux qui ont souscrit massivement ces contrats.

Les contrats Madelin

À ce titre, les contrats Madelin sont spécialement conçus pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. Ce contrat offre un moyen de capitaliser des fonds pour la retraite tout en déduisant 18 % des dépôts de ses impôts. En contrepartie, le contrat Madelin impose une condition annuelle de montant déposé et de régularité de ces dépôts.
Aussi, effectuer un transfert de son contrat Madelin vers un PER permet de gagner en flexibilité : plus besoin de verser annuellement la même somme, vous êtes désormais libre de verser le montant que vous souhaitez, quand vous le voulez. Les PER offrent également la possibilité de débloquer des fonds sous forme de capital à la retraite, un avantage que les contrats Madelin ne proposent généralement pas.

Le Perco

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un régime d'épargne retraite lié à l'entreprise. Il permet aux employés d'une entreprise de cotiser pour leur retraite, en bénéficiant de cotisations de l'employeur. Le Perco est donc idéal pour les chefs d'entreprise salariés de leur structure : ils peuvent se constituer une épargne pour la retraite avec les fonds de leur structure.
Le point négatif est que le Perco ne permet pas de bénéficier de défiscalisation sur les dépôts. En effectuant un transfert de son Perco sur son PER individuel, on peut ainsi bénéficier de déductions fiscales sur les versements volontaires effectués.

>Découvrez tout sur le transfert d'un PER vers un autre PER
 

Les contrats destinés aux fonctionnaires

Il n'y a pas que les indépendants qui bénéficient de ces contrats de capitalisation. Les fonctionnaires avaient également leurs propres contrats, avec les inconvénients associés.

Le COREM

Le complément de retraite mutualiste (COREM) est un régime d'épargne retraite destiné exclusivement aux membres de mutuelles de fonctionnaires tels que la MGEN, la MFP ou la Mutuelle générale. Le COREM fonctionne avec un système à points, dans lequel des points sont attribués pour chaque cotisation versée et dont la valeur du point varie chaque année. Ces points sont ensuite convertis en capital ou en rente à la retraite. C'est sur cette base que le gouvernement voulait mener sa première réforme des retraites.
Mais alors, pourquoi envisager le transfert du COREM vers un PER ? Tout d'abord, les PER offrent une gestion plus transparente des avoirs accumulés : contrairement au COREM, qui fonctionne avec des points et une gestion collective, le PER permet au souscripteur de choisir où il place son argent et comprend facilement combien il a accumulé au fil du temps.

Le Préfon et le CRH

Le Préfon, abréviation de « Prévoyance et de la fonction publique", est un régime d'épargne retraite destiné exclusivement aux fonctionnaires. Il permet aux adhérents du secteur public de capitaliser des fonds pour leur retraite, en déduisant fiscalement les dépôts effectués. À l'image du COREM, le Préfon est assez peu transparent et propose des rendements généralement assez faibles.

Le contrat de retraite des hospitaliers (CRH) est un contrat d'épargne retraite destiné exclusivement au personnel des hôpitaux. Comme vous pouvez le constater, avant la création du PER, c'est littéralement une myriade de contrats, tous plus spécifiques les uns que les autres, qui étaient en circulation.

Le transfert du Préfon ou du CRH vers un PER permet donc de matérialiser l'argent à disposition, mais également de disposer d'une plus grande flexibilité de son épargne. En fusionnant tous les contrats en un point unique, vous disposez d’une meilleure gestion de votre patrimoine. Par ailleurs, avec le PER, vous disposez d'un plus vaste choix de modes de retrait (intégralement en capital, en rente ou un mix entre les deux) alors que le Préfon par exemple, impose une limite de retrait de 20 % en capital.

Les contrats d'épargne pour les salariés

Les salariés du secteur privé ne sont pas en reste : avant l'arrivée du PER individuel, il était possible d'ouvrir également des contrats spécifiques à cette catégorie de la population.

Les plans d'épargne retraite populaire et les articles 83

Le Perp est un contrat d'épargne retraite individuel destiné à permettre aux particuliers de se constituer une épargne pour leur retraite. L'un des principaux avantages d'un Perp réside dans sa nature déductible fiscalement, permettant aux souscripteurs de réduire leurs revenus imposables en versant des cotisations. Les articles 83 permettent à un employeur de verser de l'argent pour la retraite du salarié.
Toutefois, un inconvénient majeur du Perp est la restriction concernant les déblocages à la retraite. En général, seuls 20 % du capital accumulé peut être retiré sous forme de capital, tandis que les 80 % restants doivent être convertis en rente viagère, contrairement au PER qui permet de choisir entre les deux modes de retrait. Encore une fois, on retrouve un caractère rigide du retrait des fonds.
Un autre grand avantage de ce transfert est que le PER permet aux souscripteurs de bénéficier de l'avantage fiscal lié aux nouveaux versements. Cela signifie que les montants transférés d'un Perp ou d'un contrat article 83 vers un PER ne sont pas soumis à la taxation à l'entrée et peuvent profiter de l'exonération fiscale à la sortie.

Résumé des avantages et des modalités de transfert

Vous l'aurez compris : avant la loi Pacte de 2019, les contrats complémentaires permettant de préparer votre retraite par capitalisation étaient spécifiques à chaque secteur d'activité. Aussi, une personne ayant exercé plusieurs métiers (indépendant, salarié, fonctionnaire) pouvait se retrouver avec plusieurs contrats simultanément ouverts. Par ailleurs, chacun de ces contrats a ses avantages et ses inconvénients. Il en existe encore beaucoup d'autres et il est difficile de tirer un bilan spécifique pour chaque cas particulier. Le choix du mode de défiscalisation ou de récupération des fonds dépend fondamentalement de votre situation personnelle.

Toutefois, cette multiplication des contrats rend le système assez complexe. Aussi, on peut estimer que le principal avantage à transférer son ou ses vieux contrats sur son PER permet de mieux gérer ses fonds, d'avoir la main sur ses placements et de pouvoir créer une stratégie unifiée pour sa retraite.

Pour effectuer un transfert d'un ancien contrat vers son nouveau PER, rien de plus simple : il vous suffit de rédiger un courrier auprès de votre assureur. Celle-ci a l'obligation d'effectuer le transfert une fois la demande effectuée. Il y a toutefois un élément à prendre en considération : certains contrats prévoient des frais de transfert, pouvant aller jusqu'à 5 %, mais ceux-ci sont nuls lorsque le contrat atteint sa dixième année. Si ces frais peuvent sembler élevés, au vu des rentabilités proposées par les différents anciens contrats et le flou qu'elles génèrent, c'est un coût qu'il vaut mieux accepter de payer afin de tout centraliser dans un PER moderne.