Le transfert de l’article 83 vers le Per

En résumé :

• L’article 83 fait partie des anciens produits d’épargne qui ne sont plus commercialisés depuis 2020 comme le Perp, le Préfon, le Perco, le contrat Madelin, etc.
• L’article 83 est un produit d’épargne obligatoire, ce qui signifie qu’il est ouvert par un employeur au profit de ses salariés. C’est lui qui le finance avec des cotisations patronales qui peuvent être complétées par des cotisations salariales.
• Ce type de produit d’épargne ne permet qu’une sortie en rente.
• Le PER, lui, possède un nouveau mode de sortie : à 100 % en capital. Auparavant, ce mode de sortie était limité à 20 % du montant du plan.
• Pour transférer un article 83, vous devez souscrire un PER et effectuer une demande auprès de l’organisme qui gère votre ancien produit d’épargne.
• Les fonds sont ensuite transférés en l’espace de quelques semaines. Cette opération peut s’accompagner de certains frais appelés frais de transfert.

Il est primordial de se préparer convenablement à la fin de sa carrière professionnelle. C’est donc dans ce contexte qu’est apparu le plan d’épargne retraite (PER), comme une évolution notable des placements de long terme destinés à cet effet. Si vous possédiez jusqu’alors un article 83, sachez que ce dernier peut d’ailleurs être transféré vers un PER, vous offrant au passage un certain nombre d’avantages.

Qu’est-ce que l’article 83 ?

Définition et caractéristique de l’article 83

L’article 83 est un contrat d’épargne retraite souscrit par l’employeur, au profit de ses salariés, et financé principalement par des cotisations patronales, complétées éventuellement par des cotisations salariales. Ce placement est encadré par des règles spécifiques et jouit d’une fiscalité avantageuse. À la fin de la période d’épargne, et au moment de la retraite, l’épargnant peut en retirer les bénéfices sous forme de rente viagère.

Avantages et inconvénients de l’article 83 pour les épargnants

L’article 83 octroie plusieurs avantages aux épargnants :

• une fiscalité avantageuse : les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable du salarié, ce qui réduit ainsi son impôt sur le revenu ;
• l’épargne systématique : grâce aux prélèvements automatiques mis en place, l’épargne se constitue progressivement, sans que l’effort se fasse trop ressentir pour le salarié ;
• la gestion professionnelle : les fonds placés sur un l’article 83 sont gérés par des professionnels, ce qui offre de meilleurs rendements potentiels que ceux d’un livret d’épargne classique.

Néanmoins, l’article 83 supporte aussi quelques inconvénients :

• le manque de flexibilité : sauf quelques cas exceptionnels, les fonds placés sur l’article 83 ne sont pas disponibles avant la retraite et ne peuvent pas être retirés en cas de besoin ;
• la dépendance aux performances du marché : bien que gérées professionnellement, les sommes placées ne sont pas garanties et leur rendement peut donc varier selon les fluctuations du marché ;
• une seule option de sortie : à la retraite, l’épargne est automatiquement convertie en rente, ce qui peut être moins flexible qu’un capital disponible en une ou plusieurs fois.

Le PER, un nouveau dispositif d’épargne retraite

Qu’est-ce que le PER et comment fonctionne-t-il ?

Le PER est un dispositif qui a été introduit en France pour moderniser et simplifier l’épargne retraite. Celui-ci remplace désormais plusieurs produits existants, tels que l’article 83, et offre plus de flexibilité à l’épargnant. Sur le PER, les versements peuvent être effectués à titre individuel ou par l’employeur. Il s’agit donc d’un plan ouvert à tous, et dont les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite de certains plafonds). Durant la phase d’épargne, les fonds sont répartis sur différents supports d’investissement pour générer plus ou moins de rendement selon le risque pris. À terme, la somme accumulée peut être récupérée sous forme de rente ou de capital.

Quels sont les avantages du PER par rapport à d’autres produits d’épargne retraite ?

Le PER octroie de nombreux avantages à l’épargnant.

• La flexibilité des versements : sur le PER, les versements peuvent être libres ou programmés, ce qui offre plus de souplesse et une meilleure adaptabilité aux ressources financières du souscripteur.
• Les avantages fiscaux : comme sur l’article 83, les versements sont déductibles du revenu imposable, pour une économie d’impôt significative ;
• La sortie en capital ou en rente : contrairement à certains anciens produits d’épargne retraite, comme l’article 83, le PER octroie la possibilité de récupérer l’argent sous forme de capital, en rente viagère ou via une combinaison des deux pour les PER individuels et collectifs, le PER obligatoire impose une sortie en rente viagère ;
• La diversité des supports d’investissement : le PER offre un très large choix d’options d’investissement, pour une parfaite adaptation au profil de risque de chaque épargnant et une meilleure diversification ;
• La portabilité : il est également possible de transférer les droits accumulés d’un PER à un autre, ce qui facilite grandement la gestion de l’épargne en cas de changement d’employeur ou de situation personnelle ;
• La disponibilité en cas de force majeure : enfin, le PER autorise les retraits anticipés dans certaines situations exceptionnelles, y compris l’achat de la résidence principale.

Comment transférer des fonds de l’article 83 vers un PER ?

Les étapes et les conditions à respecter pour le transfert

Le transfert de fonds d’un contrat de retraite de l’article 83 vers un PER implique plusieurs étapes.

• L’évaluation du contrat de l’article 83, en particulier en ce qui concerne les droits acquis et les éventuelles pénalités de transfert.
• Le choix du PER : rappelons-le, tous les contrats de plan d’épargne retraite ne sont pas équivalents. Prenez le temps d’en choisir un adapté à vos besoins et à vos objectifs d’épargne ;
• La demande de transfert : celle-ci s’effectue auprès de l’organisme gérant l’article 83, en précisant le PER de destination ;
• La validation du transfert : l’organisme gestionnaire de l’article 83 doit donner son accord et effectuer le transfert de fonds.

Les délais et les contraintes éventuelles

Le processus de transfert peut prendre plusieurs semaines, en fonction de la réactivité des organismes impliqués. Qui plus est, certaines contraintes sont à noter :

• les frais de transfert : certains contrats de l’article 83 peuvent imposer des frais de transfert vers le PER ;
• des restrictions : il peut aussi y avoir des limitations quant au montant transférable. Ces dernières sont indiquées dans le contrat de l’article 83.

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Quelles sont les implications fiscales et financières du transfert de l’article 83 au PER ?

Lors du transfert d’un contrat de retraite de l’article 83 vers un plan d’épargne retraite, plusieurs implications fiscales et financières doivent être prises en compte.

• En principe, le transfert des fonds de l’article 83 vers un PER est neutre sur le plan fiscal.
• Les versements sur le PER restent déductibles du revenu imposable, dans le respect des limites annuelles.
• Lors du retrait des fonds du PER, en revanche, la fiscalité dépend de la forme choisie pour la sortie. Lorsque l’épargnant récupère son argent sous la forme d’un capital, les gains réalisés sont imposables. Les rentes, quant à elles, sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
• Au moment du transfert, il est très important de vérifier si celui-ci affecte les droits acquis sous l’article 83, notamment en ce qui concerne les garanties ou avantages spécifiques du contrat initial.
• Les frais de gestion associés au PER, quant à eux, peuvent différer de ceux de l’article 83. Or, ces derniers peuvent influencer le rendement net à long terme.
• Le PER offre également plus d’options d’investissement. Cela peut donc nécessiter une réévaluation de la stratégie d’épargne, en tenant compte du potentiel de rendement et de l’appétence au risque de l’épargnant.

Le transfert de l’article 83 vers un PER se présente comme une option stratégique pour l’épargnant, en lui octroyant de précieux avantages fiscaux ainsi qu’une plus grande flexibilité. Vous envisagez d’effectuer cette démarche ? Dans ce cas, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un conseiller financier. Celui-ci vous aidera à peser soigneusement les bénéfices et les risques de ce transfert, afin que votre décision soit prise en parfaite connaissance de cause.

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