Le transfert du Madelin vers le PER

En résumé :

• Le PER a été créé par la loi Pacte de 2019. Son but est de remplacer, progressivement, les anciens produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, article 83, Préfon, Perco…) pour simplifier leur fonctionnement. Pour respecter leurs différents modes de fonctionnement, ils sont divisés en 3 types : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire.
• Le PER comporte certains avantages par rapport au contrat Madelin : un mode de sortie supplémentaire (la sortie en capital) qui vient s’ajouter à la rente viagère, une possibilité de déblocage anticipé en plus (en cas d’achat de la résidence principale) et des plafonds de déduction de votre revenu imposable plus importants. Il faut cependant noter que le PER d’entreprise obligatoire n’est pas concerné par ces nouveautés et ne permet que la sortie en rente. Il n’est pas non plus possible de le débloquer en cas d’achat de la résidence principale.
• Le contrat Madelin a cessé d’être commercialisé en 2020, comme tous les anciens produits d’épargne retraite. Le transfert n’est pas obligatoire et vous pouvez garder un contrat que vous souscrit avant cette date.
• Le transfert est cependant recommandé en raison des nombreux avantages que possède le PER. Pour effectuer un transfert, vous n’avez qu’à solliciter votre assureur et celui-ci ne pourra pas refuser votre demande. Cependant, il peut appliquer des frais de transfert, surtout si votre contrat est récent.

Le paysage de l’épargne retraite en France a récemment connu une mutation significative, avec l’actuelle possibilité de transférer des fonds depuis les contrats Madelin, et les autres anciens produits d’épargne, vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER). Alors, quelles sont les caractéristiques distinctes de ces deux contrats et en quoi un tel transfert peut-il être intéressant ? Quelles sont les implications fiscales de ce changement stratégique pour les épargnants ? Voici quelques explications pour répondre à toutes les questions que vous vous posez.

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Qu’est-ce que le contrat Madelin ?

Historique et but du contrat Madelin

Le contrat Madelin a été instauré en France en 1994, par la loi éponyme. Ce dernier avait pour vocation de permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une épargne retraite, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale. Il répondait donc aux attentes d’une certaine catégorie professionnelle de la population, pour leur assurer un niveau de vie plus confortable à la retraite.

Les conditions d’éligibilité du contrat Madelin

Pour ouvrir un contrat Madelin, l’épargnant devait absolument exercer une activité professionnelle non-salariée et être affilié à un régime de sécurité sociale correspondant. Ce dispositif concernait donc les artisans, les commerçants, les industriels, les gérants de sociétés ou les professions libérales.

Les avantages fiscaux du Madelin

Le principal avantage du contrat Madelin résidait dans son incitation fiscale. En effet, les cotisations versées sur ce plan étaient déductibles du revenu global, dans la limite d’un plafond établi par la loi. Il s’agissait donc d’un très bon moyen de réduire son impôt sur le revenu, tout en préparant sa retraite.

Les limites et contraintes de déblocage des fonds

Malgré ses avantages fiscaux, le contrat Madelin souffrait aussi de quelques inconvénients… Tout d’abord, il s’agissait d’un produit très restrictif, ne concernant que les travailleurs non-salariés. Ensuite, toutes les sommes épargnées restaient indisponibles jusqu’à la retraite, sauf en cas de situation exceptionnelle comme une invalidité, le décès du conjoint ou encore la liquidation judiciaire de l’entreprise.

L’impossibilité de souscrire un nouveau contrat Madelin

Depuis 2020, il n’est plus possible de souscrire de nouveaux contrats Madelin. Notez cependant que les plans existants peuvent continuer de fonctionner comme avant. Le transfert n’est pas obligatoire.

L’apparition du Plan Épargne Retraite (PER)

Création et principes du PER

Le PER a été créé dans le cadre de la loi Pacte de 2019, pour moderniser l’épargne retraite en France. Ce nouveau dispositif vise à relancer l’attractivité de ce type de placements, en mettant l’accent sur plus de souplesse, une plus grande accessibilité, une totale liberté de gestion, des conditions de versements plus flexibles et diverses options de sortie des fonds.

Comparaison des avantages du PER avec le précédent contrat Madelin

Le PER se distingue du contrat Madelin par une série d’avantages. Tout d’abord, il n’est pas exclusivement réservé aux travailleurs non-salariés. Il est conçu pour toute la population. Tout comme le Madelin, il offre de possibles déductions fiscales des versements sur le revenu imposable. Néanmoins, les plafonds de déduction autorisés sont plus élevés. À la fin de la période d’épargne, l’épargnant peut récupérer ses fonds sous forme de capital ou via une rente. L’option de la sortie en capital concerne le PER individuel et le PER d’entreprise collectif, le PER d’entreprise obligatoire ne permet que la sortie en rente. Enfin, le PER permet aussi un déblocage anticipé du capital pour l’achat de la résidence principale, ce qui n’était pas le cas avec le précédent contrat Madelin.

Quelles sont les modalités de transfert du Madelin vers le PER ?

Le processus étape par étape pour effectuer le transfert Madelin/PER

Le transfert d’un contrat Madelin vers un PER commence par la sélection d’un plan correspondant aux besoins de l’épargnant. En effet, tous les PER ne sont pas identiques d’un établissement à un autre. Commencez donc par bien lire les conditions de chaque contrat.

Dans un second temps, prenez contact avec l’assureur de votre contrat Madelin pour lui faire part de votre décision de transférer vos fonds.

L’étape suivante consiste à obtenir et à remplir un formulaire de demande de transfert auprès de l’organisme gérant le PER. Une fois le dossier complet (formulaire et pièces justificatives), celui-ci est retourné à l’assureur. Ce dernier ne peut pas s’opposer à cette demande et doit obligatoirement transférer les fonds dans le respect des délais légaux.

Les conditions spécifiques et les délais à respecter

Les demandes de transfert d’un contrat Madelin à un PER doivent obligatoirement être traitées dans un délai légal de 15 jours ouvrés maximum, à compter de la date où l’assureur a reçu tous les documents nécessaires. Attention : certains contrats Madelin imposent des frais de transfert. Pensez bien à vérifier votre contrat pour ne pas supporter de coûts inattendus à la suite de cette opération.

Quel est l’impact fiscal du transfert pour l’épargnant ?

Le transfert d’un contrat Madelin vers un PER est une opération totalement neutre sur le plan fiscal. En effet, les fonds transférés restent déductibles du revenu imposable. Aucune nouvelle imposition n’est donc due au moment du transfert. En d’autres termes, cela permet de conserver l’antériorité fiscale des sommes investies.

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Quels sont les avantages du transfert d’un contrat Madelin vers un PER ?

Le transfert d’un contrat Madelin vers un PER présente plusieurs avantages pour l’épargnant. D’une part, le PER offre une plus grande flexibilité en termes de versements et de sortie. Rappelons-le : le contrat Madelin ne permet qu’une sortie sous forme de rente viagère. Le PER individuel ou d’entreprise collectif, quant à lui, laisse le choix à l’épargnant d’une sortie en capital, en rente viagère ou même d’une combinaison de ces deux options.

De plus, le PER autorise le déblocage anticipé des fonds pour l’achat de la résidence principale, une option non disponible avec le Madelin. Or, dans certains cas, cela peut éviter à l’épargnant de rater une opportunité d’investissement. Le PER d’entreprise obligatoire ne permet pas de sortie anticipée pour ce motif.

Sur le plan fiscal, le PER maintient l’avantage de la déduction des versements du revenu imposable, mais avec des plafonds plus élevés, soit un potentiel de réduction d’impôt d’autant plus important.

Enfin, le PER a globalement été conçu pour être plus simple et plus compréhensible des épargnants. Il simplifie grandement la gestion de l’épargne à long terme et est également transmissible aux héritiers en cas de décès.