Le transfert de l'ancien contrat Préfon vers le nouveau PER

En résumé :

• Le PER, qui existe depuis 2019, a été instauré pour remplacer les anciens produits d’épargne qui ne sont plus commercialisés depuis 2020.
• Parmi eux, le Préfon, réservé aux fonctionnaires et aux agents de la fonction publique, peut être transféré vers un nouveau PER.
• Le PER possède en effet certains avantages que les anciens produits n’avaient pas : une nouvelle possibilité de sortir du plan de façon anticipée, l’achat de votre résidence principale. Cette option n’est disponible que pour les PER individuels et les PER collectifs. En parallèle, au moment de la retraite, vous bénéficiez d’un nouveau mode de sortie : en capital. Vous pouvez alors retirer l’intégralité de votre épargne disponible sur votre plan.
• La fiscalité du PER est la même que pour le Préfon avec la possibilité de déduire vos versements de votre revenu imposable. Si vous ne le faites pas, vous bénéficiez d’un avantage fiscal à la sortie : l’impôt sur le revenu ne sera pas dû.
• La gestion par défaut du PER est celle de la gestion pilotée à horizon. Un expert répartit votre épargne selon le temps qui vous reste avant la retraite. Plus vous en êtes proche, plus les supports d’investissement seront sécurisés.

Si vous êtes fonctionnaire ou ancien agent de la fonction publique et que vous possédez un ancien contrat Préfon, vous pouvez transférer son capital vers un nouveau PER. Depuis octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un Préfon. Les anciens produits d’épargne retraite ont en effet tous cessé d’être commercialisés (Perp, Perco, Madelin, article 83…). Le transfert de cet ancien contrat vers le plan d’épargne retraite (PER) vous permet de bénéficier d’options de sorties plus souples et d’une gestion plus flexible. Bien que votre contrat déjà détenu soit toujours valable, vous pouvez retirer certains avantages à effectuer cette opération.

>Découvrez tout sur le transfert du COREM vers le PER.

Pourquoi transférer votre épargne Préfon vers le nouveau PER ? Les avantages de ce nouveau dispositif d’épargne

Le Préfon représente un excellent levier pour préparer votre retraite. En opérant un transfert, votre ancien contrat Préfon sera régi selon les règles des nouveaux PER. En conséquence vous aurez certaines possibilités.

Débloquer le contrat dès l’âge de 52 ans

Le PER peut être débloqué dès que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite. Les agents de la fonction publique peuvent débloquer leur contrat dès la liquidation de la retraite, soit dès 52 ans pour certains fonctionnaires, voire avant cette limite pour les militaires.
La rente peut-être perçue entre 55 ans et 70 ans. Elle sera plus ou moins élevée en fonction de l’âge à partir duquel elle est attribuée, du nombre de points collectés et de leur valeur. À partir de 60 ans, la rente est majorée, en deçà elle est minorée.

Des options de sortie plus souples

Le capital versé sur le nouveau PER se trouve en principe bloqué jusqu’à la retraite. En réalité il existe une possibilité de sortie en capital avant cette échéance, dans certains cas bien précis. Les cas de déblocage anticipé sont désormais plus nombreux qu’avec les anciens contrats Préfon. Les conditions de sortie anticipée sont les suivantes :

• l’achat d’une résidence principale (pour le PER individuel et le PER d’entreprise collectif) ;
• le décès du conjoint ou partenaire de Pacs ;
• la fin des droits au chômage ;
• la liquidation judiciaire ;
• l’invalidité du souscripteur ;
• le surendettement.

Une fois atteint l’âge de la retraite vous pouvez sortir en capital ou en rente voire combiner les deux modes sorties pour le PER individuel et le PER collectif, ce qui n’était pas possible dans le Préfon ancienne version. Cette option est offerte entre 55 ans et 70 ans. Le PER a instauré la possibilité de débloquer son épargne en avance en cas d’achat de la résidence principale.

Transfert d’un Préfon vers un PER : tout savoir sur la fiscalité

Le PER ne donne pas droit à une réduction d’impôt à proprement parler, mais à une déduction fiscale. Le Préfon bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les PER.

Pendant toute votre période d’activité, les sommes versées, dans une certaine limite annuelle, sont déductibles de vos revenus imposables. Elles viennent donc diminuer votre impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’épargne retraite fixé par l’administration fiscale à savoir :

• 10 % de vos revenus professionnels au titre de l’année N-1 (nets de cotisations sociales ou de frais professionnels), dans la limite de déduction maximum de 32 908 euros. Cette limite maximum de déduction correspond à 10 % de 8 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l’année N-1.
• 10 % du PASS de l’année N-1.

Libre à vous de choisir l’option de déduction la plus intéressante en fonction de votre niveau de revenus.

Ce qu’il faut savoir

La déductibilité fiscale n’est pas obligatoire. C’est là, l’une des nouveautés du PER individuel. Plus vous payez d’impôt, plus la déductibilité des versements sur un PER est intéressante. De même, si vous n’avez pas utilisé votre déduction fiscale une année, vous pouvez en reporter le montant pendant 3 ans.
Si vous souhaitez une défiscalisation en entrée (lors des versements) vous serez également fiscalisé en sortie sur les gains réalisés grâce à votre épargne. Si votre tranche d’imposition est élevée (tranches à 30 %, 41 % ou 45 %), il est préférable de choisir la déduction fiscale. Lors d’une sortie en capital, pour éviter une trop forte imposition l’année du déblocage du PER, vous pouvez échelonner les retraits dans les années suivant la retraite. Si vous optez pour la sortie en rente, seule une part de la rente mensuelle sera fiscalisée :

• 70 % si vous avez moins de 50 ans à la transformation en rente ;
• 50 % entre 50 et 59 ans ;
• 40 % entre 60 et 69 ans ;
• 30 % si vous avez plus de 69 ans.

En revanche, si vous payez peu d’impôts, il est toujours préférable d’opter pour les versements non déductibles. On parle ici de foyers peu imposés figurant dans la tranche marginale d’imposition de 11 %.

Profiter d’une plus grande souplesse dans vos versements

Le nouveau PER s’assortit d’une certaine souplesse en ce qui concerne vos versements. Vous l’alimentez en fonction de vos capacités. Un versement de 19 euros par mois peut suffire, ce qui le rend très accessible. Certains assureurs imposent néanmoins un minimum. Vous choisissez aussi votre mode de versement et leur périodicité, le type de versement (programmés ou libres). Des versements complémentaires sont également possibles à tout moment.

Bénéficier d’une gestion pilotée à horizon

Le capital versé sur votre contrat est géré par des professionnels qui l’investissent selon une répartition de supports adaptée à votre profil (en fonction de votre âge). Plus vous êtes jeune, plus les supports sont risqués, mais potentiellement plus rémunérateurs. A contrario, lorsque vous approchez de la retraite, les actifs seront plus sécurisés (généralement placés dans des fonds euro).

Cumuler plusieurs plans d’épargne retraite

Le transfert vers un PER n’interdit pas le cumul des plans et l’ouverture d’un autre PER individuel auprès de l’assureur de votre choix est possible. Souscrire un PER d’entreprise, collectif ou obligatoire, en parallèle d’un PER individuel est également une situation courante. La loi Pacte n’a posé aucune limite.

Où est transférée l’épargne du Préfon et dans quoi est-elle investie ?

L’épargne transférée dans la nouvelle version du PER se retrouve dans le compartiment numéro 1 du PER. Les versements peuvent être réinvestis dans deux types de supports : dans des fonds euro ou des unités de compte. Les premiers sont des placements sécurisés, car ils sont garantis par les assureurs. Les seconds investissent dans des actifs soumis aux fluctuations des marchés financiers, ils sont donc moins rémunérateurs.

Vous aviez souscrit à des produits d’épargne avant la loi Pacte ? Ils sont aussi transférables.

Les produits d’épargne ancienne génération ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Vous détenez :

• un Perp (plan d’épargne retraite populaire) pour les particuliers ;
• un Perco (ancien plan d’épargne entreprise collectif) ;
• un contrat article 83 (ancien plan d’épargne entreprise obligatoire) ;
• ou un contrat Madelin si vous êtes travailleur non-salarié.

Vous avez la possibilité de transférer ces anciens contrats vers le nouveau PER individuel et de bénéficier des avantages liés.

>Découvrez tout sur le transfert du CRH vers le PER.