Transférer l'ancien produit d’épargne perp vers le PER

En résumé :

• Le Perp fait partie des anciens produits d’épargne individuels qui ont cessé d’être commercialisés pour être, progressivement, remplacés par le PER.
• Transférer votre ancien Perp vers un PER n’est pas obligatoire, mais peut constituer de nombreux avantages : la possibilité d’une sortie en capital à 100 %, la transmission du capital de votre plan sous certaines conditions, ou encore une fiscalité intéressante en cas de sortie en rente.
• La fiscalité du PER peut, dans le même temps, être assez lourde, car l’impôt sur le revenu est dû en cas de sortie en capital. De même, l’avantage principal du PER qui consiste à déduire vos versements de votre revenu imposable ne fonctionne pas en cas de transfert.
• Il est surtout avantageux de conserver votre Perp si son montant est inférieur à 25 000 euros. La fiscalité y est moins lourde.
• Si vous décidez de transférer le montant du Perp vers le PER, vous bénéficierez de plus d’options à la sortie.

Mis en place par la loi Fillon (août 2003), le plan d’épargne retraite populaire (Perp) visait à inciter les particuliers à se constituer un supplément de retraite tout leur permettant de bénéficier d’une économie d’impôt. La loi Pacte du 22 mai 2019 est venue assouplir ce dispositif en instaurant le plan d’épargne retraite (PER). Depuis octobre 2019, ce produit d’épargne par capitalisation est accessible aux titulaires de l’ancien Perp qui désirent procéder au transfert de leur épargne. Pourquoi et comment transférer votre ancien produit d’épargne vers le nouveau plan d’épargne retraite ?

Est-il obligatoire de transférer un Perp vers un PER ?

Il faut tout d’abord savoir que le transfert d’un Perp (plan d’épargne retraite populaire) vers un PER (plan d’épargne retraite) n’est pas obligatoire. Il s’agit simplement d’une option ouverte par la loi Pacte du 22 mai 2019 aux titulaires d’un Perp. Depuis la fermeture des anciens contrats de retraite supplémentaires, dont faisait partie le Perp, ce dernier ne peut être transféré que vers un PER individuel (Perin) ou d’entreprise collectif (Pereco) dans le compartiment 1 réservé aux versements volontaires de l’épargnant.

Ce qu’il faut retenir : depuis l’arrêt de la commercialisation du Perp, les contrats antérieurement souscrits déjà existants continuent de fonctionner selon les mêmes conditions que celles établies lors de la souscription.

Transfert d’un Perp vers un PER : les avantages

Opérer un transfert de votre plan d’épargne populaire vers ce nouveau produit qu’est le plan d’épargne retraite revêt quelques avantages.

La sortie à 100 % en capital avec un PER

Le Perp autorise une sortie en capital à hauteur de 20 % maximum sans justification et à 100 % dans le seul cas d’une primoacquisition d’une résidence principale. Le PER permet, quant à lui, de sortir à 100 % en capital en un seul versement ou en fractionné. Une combinaison en capital et rente est également possible.

Les nouvelles possibilités de sortie anticipée avec un PER

Un transfert vers un PER vous donne aussi droit à de nouvelles possibilités de sorties anticipées et de récupération de votre épargne en cas :

• d’invalidité du titulaire du contrat, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
• d’expiration des droits aux allocations chômage du titulaire du contrat ;
• de décès du titulaire du contrat, de son conjoint ou partenaire de Pacs.

Attribution d’un capital aux bénéficiaires en cas de décès avant la liquidation du PER

En cas de décès avant la retraite et de liquidation du plan avant 70 ans, les bénéficiaires du titulaire peuvent obtenir le capital selon les mêmes règles que celles qui régissent un contrat d’assurance vie. Cela signifie que des abattements s’appliquent également. Le Perp prévoyait uniquement, dans ces cas précis, le versement d’une rente aux bénéficiaires.

Sorties en rente : une fiscalité plus intéressante pour le PER

Si vous détenez un Perp, les rentes perçues à partir de la liquidation à la retraite sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite. Elles sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %.
 
Un PER offre une fiscalité plus favorable, car les rentes sont considérées comme des rentes viagères à titre onéreux. Elles sont, de la même façon, soumises au barème de l’impôt sur le revenu, mais seulement après un abattement en fonction de votre âge : 

• 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
• 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans ;
• 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans ;
• 70 % si vous avez plus de 69 ans.

PER : une offre de supports plus développée et plus intéressante que le Perp

Les nouveaux plans d’épargne retraite cherchent à s’entourer d’une offre de supports plus vaste et plus concurrentielle que celle de l’ancien modèle. Ils proposent des souscriptions vous permettant d’accéder à des fonds euro, des unités de comptes, des titres vifs, OPCVM, SCI, etc.

PER : la gestion pilotée à horizon retraite

Les PER proposent également un type de gestion pilotée appelé « gestion pilotée à horizon ». Il optimise la performance de votre plan en fonction de votre âge et de votre profil au regard du risque. Plus vous êtes jeune, plus votre capital est investi sur des actifs dynamiques. En revanche, ce type de gestion va davantage sécuriser votre épargne à l’approche de la retraite. Cela passe par des investissements en fonds euro généralement.
En clair, la nouvelle gestion à horizon optimise le rendement de l’épargne et sécurise les sommes investies au fur et à mesure que votre départ en retraite approche. L’épargnant garde bien évidemment le choix d’opter pour de la gestion libre s’il souhaite choisir lui-même parmi les supports proposés.

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Transfert d’un Perp vers un PER : les inconvénients

Avant de vous décider pour un transfert, voici ce qu’il faut savoir.

Sur un PER, la sortie en capital est taxée à l’impôt sur le revenu

La sortie en capital depuis un PER est taxée à l’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas la possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après un abattement de 10 %. Pour limiter l’imposition, la seule solution consistera à sortir en capital du PER de manière fractionnée. Si vous avez opté pour la déduction, l’impôt sur le revenu sera en plus dû sur vos versements.

Le transfert vers un PER n’ouvre pas le droit à une déduction fiscale

Le transfert n’ouvre pas le droit à une déduction fiscale, car cette opération n’est pas considérée comme un versement volontaire déductible.

La perte de l’antériorité fiscale

En cas de décès, la fiscalité est établie en fonction de la date du décès (et non de la date de versement des primes).

Des frais de transfert parfois onéreux

Si votre PERP a moins de 10 ans, les frais de transfert vers un PER sont assez chers et peuvent atteindre 5 %.

Une taxation au titre de l’IFI sur les actifs immobiliers

Sur un PER, les valeurs représentatives des actifs immobiliers (SCPI, SCI et OPCI) sont assujetties à l’IFI durant toute la période d’épargne et jusqu’à la liquidation du PER. Exception est faite pour les SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) ou si vous détenez moins de 10 % du capital.

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Où est transférée l’épargne du Perp ?

n vertu de la loi Pacte, les contrats d’épargne retraite individuels tels que le Perp, Madelin ou encore le Préfon, sont uniquement transférables vers le compartiment individuel, dit aussi compartiment 1, du nouveau PER (individuel ou d’entreprise).

Transfert Perp vers un PER : dans quels cas est-ce intéressant et comment procéder ?

Le choix de transférer ou non un Perp vers un PER dépend surtout du montant de votre Perp.

• Si le montant est inférieur à 25 000 euros, il apparaît plus intéressant de conserver votre Perp. En effet, lors de la sortie, vous ne percevrez qu’une faible rente (inférieure à 100 euros par mois). La sortie totale en capital (100 % en versement unique) est autorisée pour les contrats dont la rente ne dépasse pas 110 euros par mois. Vous pourrez, à ce moment-là, choisir l’imposition au prélèvement forfaitaire de 7,5 % qui n’est pas applicable aux sorties en capital sur le nouveau PER.
• Si le solde de votre PERP est supérieur à 25 000 euros, vous obtiendrez une rente viagère supérieure à 100 euros par mois. Compte tenu du fait que le Perp n’autorise qu’une sortie de 20 % maximum du capital sans justification, la seule solution si vous souhaitez une sortie à 100 % en capital est de transférer votre Perp vers un PER.

Transfert vers un PER : quand et comment procéder ?

Depuis le 1er octobre 2019, les titulaires d’un Perp peuvent donc, s’ils le souhaitent, transférer leur épargne vers un PER individuel. Ce transfert n’est pas limité dans le temps et peut donc s’opérer quand vous le souhaitez. Ainsi, si vous préférez attendre et conserver votre contrat, vous gardez la possibilité de le transférer plus tard si vous changez d’avis. Vous ne pourrez pas procéder au transfert après votre retraite, si la sortie en rente a déjà été déclenchée.

Pour transférer votre Perp vers un PER, il vous suffit d’envoyer un courrier à votre compagnie d’assurance qui aura l’obligation de procéder au transfert. Attention toutefois aux frais de transfert qui peuvent atteindre jusqu’à 5 % de l’encours du contrat. En revanche, si votre Perp a plus de 10 ans, le transfert est gratuit.

Les autres anciens produits d’épargne peuvent aussi être transférés

Le PER a pour vocation de remplacer les anciens produits d’épargne qui existaient avant la loi Pacte et ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 à savoir :

• le Perco (ancien plan d’épargne entreprise collectif) ;
• l’article 83 (ancien plan d’épargne entreprise obligatoire) ;
• le contrat Madelin destiné aux travailleurs non-salariés ;
• le contrat Préfon destiné aux fonctionnaires.

 
En ce qui concerne l’article 83, le transfert de cet ancien contrat vous autorise la sortie en capital de vos précédents ou futurs versements individuels facultatifs. Vous devrez néanmoins justifier de ces versements. En revanche, les versements obligatoires ne seront récupérables que sous forme de rente.
En transférant un contrat Madelin vers un PER vous n’avez plus l’obligation d’effectuer des versements annuels.
Transférer vos anciens contrats vous permet d’opter pour une gestion financière adaptée à vos besoins : gestion à horizon ou libre.