Que faire après 70 ans sur
son contrat d'assurance vie ?

La souscription d'un contrat d'assurance vie peut permettre de répondre à de nombreux objectifs, selon l'âge, la situation patrimoniale et la situation personnelle du souscripteur. Ouvrir et alimenter régulièrement son contrat d'assurance vie peut permettre de se constituer un capital, qui pourra être utilisé pour financer un projet tel que l'achat de la résidence principale ou plus tard de préparer sa retraite.

L'assurance vie, selon les fonds qui la composent, peut également permettre de diversifier son épargne et ainsi de disposer d'enveloppes d'investissements plus ou moins risquées afin d'optimiser au global le couple risque - rendement.

L'assurance vie permet également d'anticiper et d'organiser sa transmission, dans des conditions fiscales plus favorables pour les bénéficiaires que dans le cadre successoral.

2.1 En cas de rachat

La fiscalité applicable en cas de retrait, ou rachat, sur le contrat, ne distingue pas selon l'âge de l'assuré ou la date de réalisation des versements. Seule est prise en compte la date d'ouverture du contrat pour calculer le taux de fiscalité applicable.

En effet, pour les contrats ouverts après 2017, la part des plus-values sur les rachats effectués peut être taxées à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux du PFU s’élève à 30 %, soit 12,8 % de de fiscalité et 17,2 % de prélèvement sociaux pendant les huit premières années suivant l'ouverture du contrat.

Après huit ans, les rachats effectués sur le contrat bénéficient d'un abattement fiscal par an et par souscripteur. Cet abattement porte sur la part des plus-values du rachat et s’élève à 4 600 euros pour une personne imposée seule et 9 200 euros pour les contribuables imposés en couple. Le reliquat étant soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) réduit à 24,70 % (7,5 % de fiscalité et 12,8 % de prélèvements sociaux).

2.2 En cas de décès 

C'est dans le cadre de la transmission de son capital aux bénéficiaires, suite au décès de l'assuré, que l'âge de l'assuré lors des versements effectués est pris en compte pour calculer la fiscalité applicable.

Cette fiscalité sera déduite des sommes que recevront les bénéficiaires du contrat, et diffère dans son principe selon que les sommes versées sur le contrat l'ont été avant ou après le 70e anniversaire de l'assuré.

2.3 La fiscalité des sommes versées avant les 70 ans de l'assuré 

La fiscalité en cas de décès applicable aux sommes versées sur les contrats d'assurance vie avant les 70 ans de l'assuré est déterminée par l'article 990 I du code général des impôts.

En cas de décès, les sommes issues des versement réalisés par un assuré avant ses 70 ans sur son ou ses contrats d'assurance vie seront transmises à chaque bénéficiaire sans fiscalité jusqu’à 152 500 euros grâce à l'application d'un abattement puis seront taxées forfaitairement à 20 ou 31,5 % selon le montant total transmis aux bénéficiaires.

Sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire, en fonction de la part qui lui est attribuée dans la clause bénéficiaire, cet abattement est calculé sur les sommes versées brutes de fiscalité. C’est-à-dire sur le montant total des versements effectués par l'assuré sur son contrat, diminué des éventuels rachats et en prenant en compte les éventuelles fluctuations à la hausse ou à la baisse des supports.

2.4 La fiscalité des sommes versées après les 70 ans de l'assuré 

La fiscalité en cas de décès applicable aux sommes versées sur les contrats d'assurance vie après les 70 ans de l'assuré est déterminée par l'article 757 B du code général des impôts.

Au contraire des versements réalisés avant les 70 ans, les sommes versées par l'assuré à compter de ses 70 ans ne bénéficient que d'un abattement de 30 500 € qui devra être réparti entre tous les bénéficiaires du contrat. Les capitaux décès dépassant ce montant seront soumis aux droits de succession, calculés selon le degré de parenté entre l'assuré et son bénéficiaire.

Néanmoins, l'assiette d'imposition ne prend en compte que la somme totale des versements réalisés par l'assuré sur son contrat, diminuée des éventuels rachats et moins-values. Les potentielles plus-values générées par les versements réalisés après les 70 ans de l'assuré seront transmises aux bénéficiaires sans fiscalité.

3.1 Ouvrir plusieurs contrats d'assurance vie 

Le traitement fiscal différencié entre les sommes versées avant et après les 70 ans sur les contrats d'assurance vie ne doit pas conduire à renoncer à l'assurance vie comme outil de transmission après le 70ème anniversaire de l’assuré.

Il est néanmoins utile d'envisager la souscription d'un ou plusieurs nouveaux contrats selon les objectifs poursuivis.

3.2 Isoler les versements après 70 ans sur de nouveaux contrats 

Si vous avez ouvert un ou plusieurs contrats avant vos 70 ans, il est recommandé de cesser de les alimenter après votre 70e anniversaire et de privilégier l'ouverture d'un ou plusieurs nouveaux contrats après cette date.

Cette organisation permettra de privilégier certains bénéficiaires qui pourraient être pénalisés par la fiscalité décès applicable aux sommes versées après 70 ans, tels que les enfants ou autres proches et d'attribuer au conjoint, exempté de fiscalité, les contrats ouverts après 70 ans.

En effet, dans le cas où un contrat a recueilli des versements avant et après les 70 ans de l'assuré, la part de chaque bénéficiaire sera proportionnellement taxée au régime du 990 I et 757 B du CGI, sans pouvoir isoler les capitaux sur un même contrat. Or, les sommes versées après 70 ans étant soumises aux droits de succession après application de l'abattement, plus le bénéficiaire désigné est "éloigné" de l'assuré selon le droit successoral, plus les capitaux seront lourdement taxés.

S'il est toujours plus favorable de gratifier les proches en ayant recours à l'assurance vie pour leur permettre de bénéficier d'abattements, il est encore plus favorable de leur attribuer par préférence les sommes issues de versements réalisés avant les 70 ans, taxées forfaitairement.

3.3 Ouvrir un contrat par bénéficiaire 

Afin de préparer au mieux sa transmission et faciliter le règlement des capitaux décès, il est recommandé d'envisager l'ouverture d'un contrat par bénéficiaire.

Cette organisation permettra une gestion optimale de la fiscalité selon le lien avec le bénéficiaire désigné mais facilitera également le versement des capitaux par l'assureur et les risque de difficultés d'interprétation de la clause bénéficiaire en cas de rédaction imprécise. Ce mécanisme permettra également d'assurer une entière confidentialité des désignations entre les différents bénéficiaires.