Quelles sont les contraintes pour
souscrire un contrat d'assurance vie ?

Parmi toutes les offres de placement financier, le contrat d’assurance vie s’impose comme une solution particulièrement intéressante pour toute personne souhaitant se construire une épargne pour l’avenir. L’assurance vie consiste à verser des cotisations sur un contrat en vue de constituer une rente ou un capital qui sera alors versé au bénéficiaire désigné lors de la conclusion dudit contrat.

Selon une étude Insee publiée en mai 2022, près de 40,5% des ménages français ont fait le choix de l’assurance vie pour sécuriser leur épargne ou assurer leur patrimoine, faisant de ce produit de placement l’un des plus plébiscités en 2022. Cette tendance, en hausse de 1,3 point depuis l’année 2018, s’explique tant par la fiscalité spécifique, que par la liberté de placement offertes par l'assurance vie.

Découvrez quelles questions vous poser afin de souscrire au contrat d’assurance vie le plus adapté à votre situation et à vos finances.

>Découvrez tout sur la complexité de compréhension de l'assurance vie.

1. Définition du contrat d'assurance vie

L’objectif premier d’un contrat d’assurance vie est d’apporter une solution pragmatique d’aide à la constitution d’une épargne, également appelée prime dans le secteur des assurances. Le principal intérêt de cette offre de placement réside dans le fait que le capital versé se fructifie avec le temps pour offrir aux bénéficiaires un apport particulièrement avantageux, notamment grâce aux intérêts acquis.

2. Quelles sont les conditions de versement du capital investi ?

Les conditions du versement de l’assurance vie dépendent de deux cas de figure :

• si le souscripteur est encore en vie au terme du contrat d’assurance vie, il bénéficie des fonds investis soit le capital versé, assorti des intérêts ;
• en cas de décès du souscripteur, le contrat est clôturé et le ou les bénéficiaires désignés au moment de la souscription de l’assurance vie bénéficient du capital constitué (fonds + intérêts).

Il convient de préciser que des frais de dossier et de gestion sont appliqués au moment de la mobilisation des fonds. Ils sont variables selon le support retenu et l’assureur avec lequel le contrat a été conclu.

3. Fiscalité de l’assurance vie : rachat anticipé ou règle des 8 ans ?

L’avantage principal du contrat d'assurance vie réside dans sa fiscalité. Tant que vous ne mobilisez pas les sommes acquises sur votre contrat, ni le capital, ni les plus-values ne sont soumis à l’impôt. En cas de rachat partiel ou rachat total des fonds disponibles sur le contrat, c’est-à-dire de retrait de l’épargne constituée, les intérêts acquis sont imposables. Il est souvent recommandé d’attendre 8 ans après la date d’ouverture du contrat pour mobiliser les sommes acquises.

Si vous procédez à un rachat total ou partiel de votre assurance vie avant huit ans de contrat, les plus-values seront prises en compte dans votre revenu soumis à l’impôt et donc imposables. Après huit ans de contrat un plafond d’exonération d’impôt est instauré sur ces plus-values : 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple qui réalise une déclaration d’impôt commune. En cas de dépassement de plafond, les plus-values générées se verront taxer à hauteur d’un taux de 7,5 % (contre 12,8% en cas de rachat anticipé) + 17,2% de prélèvements sociaux.

4. Assurance vie, assurance décès : quelles différences ?

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, l’assuré peut choisir de mobiliser ses fonds à tout moment. Il peut en effet choisir d’être le bénéficiaire principal de son contrat d’assurance vie tant qu’il est en vie, contrairement au contrat d’assurance décès. En cas de décès, ce sont les bénéficiaires désignés à la conclusion du contrat d’assurance vie qui perçoivent le capital exonéré de droits de succession, partiellement ou totalement, selon la situation et la législation qui s’applique.

De même, la différence notable des deux contrats d’assurance réside dans la nature du versement : une prime décidée au moment de la souscription du contrat dans le cadre d’une assurance décès, une épargne fructifiée au fil des années pour l’assurance vie.

A lire : La liquidité en assurance vie.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, l’assuré peut choisir de mobiliser ses fonds à tout moment. Il peut en effet choisir d’être le bénéficiaire principal de son contrat d’assurance vie tant qu’il est en vie, contrairement au contrat d’assurance décès. En cas de décès, ce sont les bénéficiaires désignés à la conclusion du contrat d’assurance vie qui perçoivent le capital exonéré de droits de succession, partiellement ou totalement, selon la situation et la législation qui s’applique.

De même, la différence notable des deux contrats d’assurance réside dans la nature du versement : une prime décidée au moment de la souscription du contrat dans le cadre d’une assurance décès, une épargne fructifiée au fil des années pour l’assurance vie.

1. Assurance vie monosupport

Le contrat d’assurance vie monosupport a le même fonctionnement qu’un livret d’épargne. Le capital versé par l’assuré est placé sur des actifs sécurisés, appelés fonds euros. Ce type de placement est particulièrement fiable, il n’existe que peu, voire pas de risque de voir son épargne s’effondrer. En revanche, la garantie de sécurisation du capital offerte par le contrat monosupport propose un rendement moins élevé par rapport à d’autres solutions de placements comme le contrat d’assurance vie multisupport.

2. Assurance vie multisupport

Comme son nom l’indique, le contrat assurance vie multisupport offre plusieurs alternatives de placement de son capital :

• un volet “unités de compte” : l’argent investi est alors placé sur des produits financiers plus ou moins risqués tels que les actions en bourse ou les fonds de capital investissement. Si une perte de capital est l’un des principaux risques de ce type de contrat, le potentiel de rendement est, quant à lui, bien plus avantageux ;

• un volet “fonds euros” qui, à l’instar du contrat d’assurance vie monosupport, offre la garantie de conserver la majorité du capital intacte.

Il est à noter que l’assuré peut tout à fait durant la vie de son contrat choisir de transférer ses fonds d’un compte vers l’autre, soit pour sécuriser son épargne, soit pour augmenter son rendement au regard des fluctuations du marché de la finance.

3. Quel rythme de versement privilégier ?

L’assurance vie se distingue des autres produits financiers par sa grande souplesse de gestion. Ainsi, les assurés peuvent, selon les conditions établies à l’ouverture de leur contrat d’assurance, choisir de procéder à des versements à périodicité :

• unique : la prime unique intervient notamment dans le cas d’une vente immobilière ou d’un héritage. Le souscripteur verse alors une somme globale une seule fois, à l'ouverture du contrat d’assurance vie ;

• libre : l’assuré peut choisir de verser ponctuellement de l’argent sur son contrat pour alimenter son épargne quand le moment est le plus opportun au regard de sa situation personnelle ou professionnelle ;

• programmée : les versements programmés présentent de nombreux avantages pour les personnes qui souhaitent disposer d’un programme d’épargne clair et bien établi. Le choix de la fréquence, du montant ou de la date de versement peuvent être décidés en accord avec l’assureur.

Voici les risques principaux liés au contrat d'assurance vie :

• Risque de perte en capital

• Risque de change

• Risque d'infraction

• Risque immobilier

• Risque de défaut d'entreprise

Outre ses avantages notables, le contrat d’assurance vie ne convient pas à chaque situation et présente quelques inconvénients :

• en cas de rachat total, le contrat prend fin. Si la clôture est gratuite, elle entraîne néanmoins la perte de vos conditions fiscales spécifiques lorsqu’elle intervient avant la 8ème année de vie du contrat ;
• les frais appliqués à la gestion globale du contrat peuvent être importants. Avant de souscrire un contrat d’assurance vie pensez à comparer les frais de gestion, de versement ou encore d’ouverture ;
• les primes versées après les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement plus faible en cas de transmission de patrimoine ;

• le taux de rendement de l’assurance vie n’est pas toujours intéressant, notamment pour les placements en fonds euros. Les contrats d’assurance vie en unités de compte offrent des rendements plus avantageux, mais un risque de perte de capital subsiste.

   

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1. Souscription du contrat d’assurance vie : obligations de l’assuré et de l’assureur

Pour pouvoir souscrire un contrat d’assurance vie, le souscripteur doit être en capacité juridique de réaliser une telle opération, excluant d’office les mineurs ou les personnes en situation de tutelle ou curatelle. Dans ce cas, un majeur représentant doit être présent lors de la conclusion du contrat. Le souscripteur doit également joindre un questionnaire médical dûment rempli lors de la signature du contrat et s’engager à payer les primes établies avec l’assureur. Il est également possible de souscrire une assurance vie conjointement.

L’assureur est, quant à lui, tenu de se soumettre à diverses obligations :

• vous aider à établir un contrat d’assurance vie conforme à vos besoins est à vos attentes ;
• établir une proposition de contrat faisant état des obligations légales, des frais, des possibilités de rachat anticipé, de la procédure de désignation du ou des bénéficiaires et enfin fournir une lettre de renonciation ;
• vous remettre une notice d’information récapitulant les termes et conditions générales du contrat souscrit.

Enfin, il convient de préciser que chaque année, l’assureur doit pouvoir communiquer à l’assuré la valeur de rachat de son contrat d’assurance vie qui inclut les primes versées complétées des intérêts générés. Ce montant est variable selon les supports choisis pour le placement de l’épargne. Pour un contrat d’assurance vie en fonds euros, cette valeur s’exprime en euros. Dans le cas d’investissements en bourse ou en immobilier, la valeur des fonds est en revanche exprimée en unités de compte.

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2. Résiliation et clôture du contrat d’assurance vie

La résiliation du contrat d’assurance vie peut intervenir :

• dans un délai maximum de 30 jours calendaires après la souscription du contrat, c’est ce que l’on appelle le délai de renonciation. L’assuré doit transmettre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur s’engage alors à reverser la ou les sommes déposées sur le contrat d’assurance vie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande ;
• après le délai de renonciation légal, l’assuré doit procéder au rachat total de son contrat d’assurance vie pour y mettre un terme. La demande doit être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de remboursement des fonds versés ne peut excéder deux mois conformément à l'Article L132-21 du Code des assurances.

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Le mode de gestion du contrat d’assurance vie est au choix du souscripteur. Les assureurs proposent plusieurs alternatives.

1. La gestion libre

L’assuré est le seul arbitre dans la gestion de ses placements d’assurance vie. Il doit alors choisir son ou ses supports d’épargne et s’assurer d’une bonne répartition entre les contrats en fonds euros ou en unités de compte afin de faire fructifier son patrimoine. Cette gestion, en parfaite autonomie, impose de solides connaissances des marchés financiers.

2. La gestion pilotée

La gestion pilotée, également appelée gestion automatisée, est un mode de gestion libre incluant des options d’arbitrages automatiques telles que la sécurisation des plus-values ou la limitation des pertes en cas de chute de valeurs dans le cas d’un contrat en unités de compte.

3. La gestion profilée

Ce mode de gestion est réservé aux personnes souhaitant un rendement mesuré et un risque limité. L’assuré laisse alors au gestionnaire le libre choix des investissements à opérer tout en tenant compte du profil et des objectifs du souscripteur.

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1. Quel est le montant minimum de versement pour ouvrir un contrat d’assurance vie ?

Pour ouvrir un contrat d’assurance vie, les assureurs imposent un montant minimal pour le premier versement. Variable selon les établissements financiers, il peut osciller entre 100 € et plus de 1000 €.

2. Profil d’épargnant pour l’assurance vie : à quoi cela correspond ?

En cas de gestion profilée de votre contrat d’assurance vie, l’assureur va établir votre profil d’épargnant pour trouver la solution de répartition de votre épargne la plus adaptée :

• sécuritaire : 100% de votre épargne sera placée en fonds euros ;
• prudent : 80% de votre épargne sera placée en fonds euros et 29% sur des unités de compte ;
• équilibré : 50% de votre épargne sera placée en fonds euros et 50% sur des unités de compte ;
• offensif : 80% de votre épargne sera placée sur des unités de compte et 20% en fonds euros.

3. Pourquoi souscrire une assurance vie ?

L’assurance vie répond au besoin de mettre en sécurité ses proches, appelés bénéficiaires, après son décès ou de se constituer une épargne solide pour l’avenir.