Le retrait de votre contrat d'assurance vie

En résumé :

• L’assurance vie est un placement flexible qui répond à de nombreux besoins dont celui de disposer d’un capital à tout moment. Cela est permis par le mécanisme du retrait qui vous permet de retirer une partie (retrait partiel) ou la totalité (retrait total) de votre contrat.
• Les avantages fiscaux qui peuvent accompagner un retrait, qu’il soit total ou partiel, ne s’activent qu’après 8 ans de détention. Effectuer cette opération avant n’est donc pas pertinent.
• Le rachat partiel répond à un besoin ponctuel d’argent et peut même se faire de façon programmée.
• Le rachat total est plus engageant et implique que le contrat sera fermé avant son terme.
• Après 8 ans, les retraits s’accompagnent donc d’une fiscalité plus avantageuse. Un abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple vous est possible. De même, le prélèvement forfaitaire unique est diminué après cette durée.

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Placement préféré des Français, l’assurance vie représentait en septembre 2022, 34 % du patrimoine financier des ménages1. Ce produit d’épargne à long terme et sans risque permet d’économiser pour en profiter à l’heure de la retraite ou pour léguer un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Cependant, investir dans une assurance vie ne signifie pas pour autant que les sommes épargnées sont bloquées. En effet, ce contrat d’une grande souplesse autorise un retrait partiel ou total, appelé aussi « rachat » avant le terme prévu. Attention, les avantages qui accompagnent le retrait ont lieu après 8 ans de détention du contrat.

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Le rachat partiel, pour un besoin ponctuel de liquidités

Sachez tout d'abord que votre assureur ne peut pas s’opposer à un rachat partiel de votre assurance vie. Contrairement au rachat total qui implique que les souscripteurs récupèrent la totalité des sommes épargnées (ce qui entraîne la clôture du contrat), le rachat partiel vous permet de retirer la somme dont vous avez besoin sans avoir à motiver votre retrait. La convention n’est pas modifiée. Elle garde ses effets et son antériorité. De même, les sommes restantes sur l’assurance vie continuent à produire des intérêts et seront versées au bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. Les gains générés devront quant à eux être indiqués lors de votre déclaration d’impôts annuelle.

Ce qu'il faut savoir : les souscripteurs, comme on vient de le voir, ont le droit de retirer ponctuellement et sans frais leur contrat d’assurance vie. Cependant, certains assureurs prévoient des clauses spécifiques comme le respect d’un montant résiduel minimum. Le contrat peut par exemple prévoir de laisser 400 euros sur le compte ou de n’autoriser que les retraits supérieurs à 150 euros.

Le retrait total de l’épargne avant l’échéance

Bien que votre contrat d’assurance vie stipule une date d’échéance (on appelle aussi cela le dénouement du contrat), vous n’êtes pas tenu d’attendre ce terme pour retirer la totalité de votre capital et les intérêts produits. Racheter intégralement de manière anticipée une assurance vie signifie aussi mettre fin au contrat, de la même façon que s’il était arrivé à terme.

Certains contrats prévoient, au titre du remboursement anticipé de l’épargne, l’application d’une pénalité. Toutefois, cette pénalité ne peut excéder 5 % de la valeur du contrat dès lors que le rachat intervient avant le dixième anniversaire du contrat. Pour éviter cette sanction financière, il est toujours recommandé de laisser, sur l'assurance vie, la somme minimum exigée car les retraits partiels ne sont pas assujettis à ces frais.

Le retrait total de l’épargne au terme du contrat

Les contrats d’assurance vie ont une durée limitée et s’arrêtent à une certaine échéance. Lorsque le contrat prend fin à son terme, il peut être renouvelé. Les contrats à tacite reconduction se renouvellent automatiquement selon les clauses prévues. Les contrats non-reconductibles sont rachetables. Le souscripteur peut alors demander la restitution totale de son épargne, sans frais. L’assureur dispose d’un délai d’un mois pour reverser le capital et les intérêts au titulaire du contrat ou pour verser la rente prévue contractuellement. S’il dépasse ce délai, il devra verser des intérêts au bénéficiaire calculés conformément au taux légal en vigueur.

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Une sortie possible en capital ou sous forme de rente viagère

À terme, les fonds sont restituables en une ou plusieurs fois en fonction des clauses du contrat. De même il peut être prévu une sortie en rente viagère qui sera versée au bénéficiaire jusqu’à son décès. La rente versée est calculée en fonction de l’espérance de vie et tient donc compte de l’âge du bénéficiaire au moment du retrait de l’assurance-vie. Plus le souscripteur est jeune, plus la rente sera faible. Plus il est âgé, plus la rente sera élevée.

Ce qu'il faut savoir : faire le choix d'une sortie en rente est irréversible. De plus, la rente s’éteint au décès de la personne alors qu'un capital est transmissible aux héritiers. Il convient donc de bien réfléchir lorsque l’on choisit un retrait sous forme de rente viagère qui fait par ailleurs l'objet d'une fiscalité spécifique.

La fiscalité sur les retraits

Contrairement à d’autres produits financiers, durant toute la phase d’épargne les intérêts générés par une assurance vie ne sont pas imposables. Votre épargne est taxée uniquement en cas de rachat.

En effet, lors d’un retrait d’argent, partiel ou total ainsi que lors d’une sortie en rente, vous n’échapperez pas à l’impôt. Différents cas de figure se posent car la fiscalité qui s'applique dépend d'une part de la date des versements ayant généré des intérêts, et d'autre part, de l'ancienneté de votre contrat.

Des règles fiscales différentes en fonction de la date des versements

La législation ayant évolué à la date du 27 septembre 2017, la règle fiscale applicable diffère selon que les versements ont été effectués avant ou après cette date.

Pour les versements effectués avant le 27/09/2017

Vous disposez de 2 options pour déclarer vos intérêts en cas de rachat (libre à vous de choisir la plus intéressante).

• Intégrer les intérêts à votre déclaration de revenus. Ils seront taxé en fonction de votre tranche d'imposition (TMI).
• Opter pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux du PLF diminue en fonction de l'ancienneté de votre contrat d'assurance vie. Il sera de 35 % si votre contrat a moins de 4 ans, de 15 % si votre contrat a entre 4 ans et 8 ans, de 7.5 % si votre contrat a plus de 8 ans.

Pour les versements effectués après le 27/09/2017

Dans ce cas, les intérêts seront soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique dont le taux dépend, là aussi, de l'ancienneté de votre contrat d'assurance vie. Le taux s'élève à :

• 12,8 % si le rachat a lieu avant la 8e année du contrat ;
• 7,5 % si le rachat a lieu après la 8e année du contrat.

Par ailleurs, le taux sera de :

• 7,5 % pour les premiers 150 000 euros versés (nets de retrait, au 31 décembre de l'année précédant le rachat. On parle ici du montant total des versements effectués et non de l'épargne accumulée).
• 12,8 % pour les versements (dans les mêmes conditions) supérieurs à 150 000 euros.

Selon votre situation fiscale, vous pouvez renoncer au PFU et choisir l'intégration des intérêts à votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Votre contrat d’assurance vie a plus de 8 ans ? Vous bénéficiez d’un abattement supplémentaire

Si votre contrat d'assurance vie est ouvert depuis 8 ans ou plus, votre taux d’imposition est non seulement réduit mais vous bénéficiez également d’un abattement sur la part des intérêts rachetés. Cet abattement vaut pour tous les contrats d’assurance vie que vous possédez et pour une année civile (il n'existe aucune limite au nombre de contrats d'assurance vie qu'un épargnant peut souscrire). L'abattement s’élève à :

• 4 600 euros pour une personne seule ;
• 9 200 euros pour un couple effectuant une déclaration conjointe.

Selon votre situation, vous pourriez donc avoir intérêt à étaler vos retraits sur plusieurs années. Par exemple, un couple qui souhaiterait retirer 50 000 euros et dépasserait ainsi le seuil de 9 200 euros pourrait retirer 30 000 euros une année, et 20 000 euros la suivante.

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