AGRÉMENT

La société civile de placement immobilier (SCPI) est un fonds d’investissement collectif  qui est géré par une société de gestion. Cette dernière est soumise à de nombreuses obligations afin de satisfaire l’exigence de transparence des SCPI. De nombreuses entités financières, comme l’AMF, effectuent ainsi des contrôles garantissant que la société de gestion peut commercialiser des produits financiers, à savoir les parts de SCPI. L’agrément de l’AMF (Autorité des marchés financiers) fait partie des documents obligatoires qu’une société de gestion doit obtenir pour pouvoir exercer.

Qu’est-ce que l’agrément et à quoi sert-il ?  

Par définition, un agrément est un accord donné à une entité par une autorité compétente. Dans le cas d’une SCPI, l’agrément correspond à l’autorisation délivrée à la société de gestion par l’AMF.  
Pour rappel, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est une structure indépendante mise en place pour protéger les investissements et les investisseurs. Cette autorité administrative a donc pour mission de contrôler des produits financiers dans le but de vérifier leur fiabilité. Ceci dit, l’AMF ne peut anticiper le futur rendement d’un produit d’épargne. Ces contrôles servent à attester que la société de gestion est sérieuse et  que la SCPI sera réellement en mesure de générer des revenus pour les personnes qui y acquièrent des parts.  
L’obtention d’un agrément de l’AMF est obligatoire pour toute société de gestion qui envisage la création, l’émission et la distribution de parts de SCPI. L’agrément est susceptible d’être retiré par l’AMF si cette dernière estime que les conditions exigibles de la société de gestion (et donc de la SCPI) ne sont plus remplies. En l’absence de l’agrément ou en cas de retrait de l’autorisation, la société de gestion n’est pas autorisée à être active sur le marché des placements financiers.  
L’agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers constitue donc une forme de garantie pour les épargnants qui envisagent l’acquisition de parts dans une SCPI.  

Les démarches pour obtenir l’agrément de l’AMF 

Dans un premier temps, il est fortement recommandé  que la société de gestion présente son projet à l’AMF. Cette démarche va lui permettre de connaître les potentiels points de complexité de son dossier et donc de le préparer judicieusement avant son dépôt officiel. 

En effet, l’obtention de l’agrément AMF doit inclure un dossier complet et détaillé. Afin de simplifier le processus, l’AMF met un dossier type à la disposition des sociétés de gestion intervenant sur les marchés financiers. Il est obligatoire de fournir les informations correspondant aux différentes rubriques et annexes, préciser son programme d’activités et détailler la nature des opérations financières qu’elle souhaite réaliser. Le dossier doit impérativement être signé par le représentant légal de la société de gestion ou par une autre personne habilitée à solliciter l’agrément de l’AMF. 
Après réception de la demande, l’AMF procède à une vérification rigoureuse. Elle veille particulièrement à ce que le dossier présenté soit conforme avec le modèle fourni et que l’ensemble des pièces justificatives exigées soient fournies par la société. Un document est alors envoyé au demandeur, attestant que le dossier d’agrément est enregistré. Le délai réglementaire pour le traitement de la demande est de trois mois et la date d’expiration figure sur le document. Selon le code monétaire et financier, ce délai peut être prolongé par l’AMF d’un délai supplémentaire de trois mois ou moins. 
Dans l’éventualité où l’AMF relève des anomalies dans le dossier (pièces manquantes, non-conformité avec le dossier type fourni…) la demande est retournée à la société de gestion avec une précision sur le motif du retour en question. 
Lorsqu’aucun membre de la société de gestion ne dispose des connaissances et compétences assurant une parfaite compréhension de la réglementation française, le recours à un consultant externe (avocat, par exemple) est tout à fait envisageable.  
Pendant la phase de vérification, la société de gestion doit rester à la disposition de l’AMF qui peut demander des compléments d’informations, à transmettre par voie postale ou électronique.   

La notification de décision peut être remise à la société de gestion avant que la période de trois mois ne soit écoulée. L’AMF fait parvenir une lettre à la société de gestion pour lui indiquer son agrément en spécifiant : 

• le numéro de l’agrément 
• sa date de délivrance 
• le champ d’application de l’agrément. 

L’agrément n’est pas systématiquement accordé. L’AMF se réserve le droit de refuser l’agrément sollicité par la société de gestion qui reçoit alors un courrier de notification qui précise la ou les motifs du refus. Une nouvelle demande pourra être déposée ultérieurement.  

L’AMF ne facture pas l’instruction de la demande d’agrément. Les sociétés de gestion peuvent ainsi librement soumettre leurs dossiers en veillant à ce qu’ils soient conformes avec le modèle qui leur est fourni. 

Qu’est-ce qui différencie l’agrément AMF du visa AMF ?  

Agrément et visa sont deux termes fréquemment utilisés dans l’univers des opérations financières. Tous les deux sont délivrés par l’AMF mais ils ont néanmoins des objectifs différents. 
L’AMF délivre son agrément à des sociétés qui gèrent des produits financiers mais  notamment les produits d’épargne collective comme les SCPI et les fonds d’investissements alternatifs.
  
Le visa est délivré pour attester qu’une opération liée à un produit financier est conforme aux réglementations. Il fait également l’objet d’une demande, sous la forme d’un dossier parfaitement structuré, complet et mentionnant des renseignements cohérents.   
Les demandes de visa peuvent être déposées par les acteurs des marchés financiers, dès lors qu’ils commercialisent des offres publiques. On peut citer : 

• Les Sociétés civiles de placement immobilier 
• Les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) 
• Les organismes qui transforment les actifs financiers peu liquides en titres dans l’optique de dégager des revenus pour les investisseurs 
• Les sociétés d’épargne forestière (SEF) 
• Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) 

L’agrément, comme le visa, atteste de la conformité d’un produit ou d’une opération. En revanche, il ne peut être considéré comme une incitation de l’AMF à investir dans le produit. La décision revient exclusivement à l’épargnant qui doit se renseigner en amont sur les spécificités d’une SCPI (capital social fixe ou variable, taux de rendement sur les précédentes années, constitution du patrimoine immobilier, prix d’une part, délai de jouissance entre la souscription et la perception des premiers revenus potentiels, risques, etc.) 

Comment savoir si une société de gestion possède l’agrément de l’AMF ?  

Le numéro et la date de délivrance de l’agrément doivent figurer dans de nombreux documents remis aux épargnants avant leur souscription. C’est le cas du document d’information clé pour l’investisseur (DICI). Aucune modification ne doit être apportée au document entre sa présentation à l’AMF et sa mise à disposition des épargnants, si ce n’est la mention de la référence de l’agrément.  

Dans la mesure où un agrément peut être retiré par l’AMF, il est possible qu’il ne soit plus valide au moment où le potentiel épargnant consulte les documents d’informations qui lui ont préalablement été remis. A cet effet, il est conseillé de se référer aux listes éditées et mises à jour sur le site officiel de l’Autorité des marchés financiers.  

Ce qu’il faut retenir c’est que l’agrément délivré par l’AMF permet aux futurs acquéreurs de parts dans une SCPI de savoir qu’il s’agit d’un produit financier sérieux. En revanche, l’agrément n’offre pas de garantie concernant les performances futures de la SCPI.